Je me borne à te signaler ceci puisqu'on dirait que le sujet t'intérèsse. Loin de moi l'idée de vouloir relancer le débat.

C'est le mail que je viens de recevoir de l'associaton belge de défense des consommateurs.

>CD verouillés : le ministre adhère à notre position
Interpellé par nos soins en janvier dernier, le ministre de l'Economie de l'époque Charles Picqué s'est rallié à notre position en matière de CD verrouillés par les producteurs. En effet, de plus en plus de CD audio sont pourvus de protections emp&êchant les copies. Mais il y a une conséquence indésirable : il arrive que de tels CD ne puissent pas être lus sur certains appareils, comme les ordinateurs, voire des lecteurs de salon. Le ministre partage par ailleurs notre inquiétude quant à la menace qui pèse de la sorte sur le droit à la copie privée. Il reconnaît aussi les lacunes de la législation actuelle et souhaite que le débat soit rouvert lors de la prochaine législature. Enfin, il estime que ces mesures de l'industrie peuvent contrevenir aux dispositions de la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (défaut d'information, livraison non conforme, pratiques déloyales).<

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