Forum Panda Pirate

Topic: Le président est-il au-dessus de la loi?
Posted by: Marneus at ven. 25 mai 2007 07:48:06 CEST

Keywords: source: freenews

Message:

Le Conseil d'Etat relance la chasse automatisée des pirates

Cette décision est une véritable petite bombe juridique dans la traque aux pirates présumés du web : le Conseil d’État vient d’annuler la décision de la CNIL d’octobre 2005 qui avait refusé l’autorisation de traitement automatisé demandée par diverses sociétés de producteurs.

Les magistrats ont estimé, selon les premiers éléments, que compte tenu du nombre de P2Pistes, ce dispositif de contrôle automatisé était parfaitement proportionné au but recherché. À piratage de masse, action de masse.

[...]

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