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Source ITRNEWS:
Le Sénat vient d’adopter en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique (LEN). Le vote qui a eu lieu dans la nuit de jeudi à vendredi a été marqué par l’annulation de la disposition obligeant les hébergeurs à surveiller le contenu des sites hébergés. Très controversée, cette disposition avait été introduite par les députés.
Les prestataires de service qui ne possèdent aucune responsabilité éditoriale n’auront l’obligation d’agir que lorsqu’ils seront saisis d'une requête par les autorités judiciaires. Lors des débats sur ce dossier, Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie, s’est engagé, au nom du Gouvernement, à élaborer avec les professionnels de l’Internet une « charte de bonne conduite ».
En revanche, les sénateurs ont voté dans des termes identiques à ceux de l'Assemblée nationale un article qui permet aux collectivités locales de jouer le rôle d'opérateur télécoms. Ces dernières pourront ainsi être séduites par la possibilité de fournir elles-mêmes aux consommateurs un service de télécommunications si elles estiment que les opérateurs privés ne remplissent pas leur rôle.
Ce projet de loi est censé permettre de clarifier les conditions juridiques qui s’appliqueront en matière d’échanges électroniques, de façon sûre et transparente. L’objectif d’un tel texte consiste notamment à renforcer la confiance des acteurs et en premier lieu celle des consommateurs mais aussi de favoriser la croissance économique du secteur.
Le projet a aussi pour mission de permettre l’application de plusieurs directives européennes au nombre desquels figure la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Rapporteur auprès du Sénat, Bruno Sido a souligné l’aspect « fondateur du droit de l’Internet » du texte voté ce 8 avril.
Les sénateurs ont par ailleurs confirmé le choix des députés de distinguer le droit de l’Internet de celui qui s’applique à l’audiovisuel. Le projet de loi s’est affirmé, à travers les débats parlementaire comme « le texte de référence d’un droit spécifique de la communication au public par voie électronique ». A charge pour la commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, d'harmoniser les textes votés par les deux chambres.
Ils ont retiré la partie sur le controle des FAI mais pour moi c est toujours pas claire.... 
BARTAB mi figue mi raisin |
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