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Topic: Oui mais...
Posted by: Booga back to the grind at jeu. 19 sept. 2002 16:41:42 CEST

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Message:

"Sans plainte et sans constitution de partie civile il n'y aurait donc pas eu de procès puisque le parquet est d'avis de ne pas
poursuivre. Ne pas organiser ce procès aurait par contre été illégal car cela aurait constitué un dénit de justice, mais comme l'a dit
Superfriand, il ne faut pas confondre plainte, procès et condamnation."

Comme je disais à Superfriand, je confonds pas, c'est le fait qu'il y ait possibilité de procès et de plainte qui me gêne...




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