| Message:
voir là : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/0103-NXEPA106.html par exemple
je confirme que le commerçant peut fixer un montant minimum pour un paiement par carte
Pour les chèques :
"Un commerçant peut-il refuser à un consommateur le paiement par chèque de son achat ?
Il est tout à fait permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Toutefois, il est tenu d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette."
et ça :
"Le chèque est quant à lui un moyen de paiement valable et légal mais il n'est pas obligatoire et forcé.
En revanche, un commerçant est tenu d'accepter les règlements par chèque lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé.
Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d'ailleurs tenu de signaler qu'il accepte les règlements par chèque."
Et pour les gros billets :
> Un commerçant peut-il refuser un billet de 100, 200 ou 500 euros ?
>
> La circulation de faux billets entraîne la méfiance de certains commerçants
> qui refusent les coupures de valeur importante en paiement.
>
> Cette attitude peut provoquer le mécontentement du client dont l'honnêteté
> est ainsi mise en doute.
>
> D'une part, l'article R 642-3 du code pénal punit le fait de refuser de
> recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en
> France selon la valeur pour laquelle ils ont cours. L'amende est celle
> prévue pour les contraventions de deuxième classe (soit 150 EUR) et plus.
>
> Cependant, l'article 7 du décret du 22 avril 1790 (toujours en vigueur)
> précise que "pour éviter toute discussion dans les paiements, le débiteur
> sera toujours obligé de faire l'appoint et par conséquent de se procurer le
> numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il est
> redevable".
>
> De ces deux textes, on peut déduire que, hormis la mise en cause d'une
> coupure manifestement fausse, le commerçant peut refuser de rendre la
> monnaie sur un billet de 100, 200 ou 500 EUR mais qu'il est tenu de
> l'accepter pour un achat d'un prix supérieur.
>
Vala...
Cat.
> En cas de refus, le consommateur peut donc déposer une plainte.
>
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