| Message:
alors je confirme que le crep au même niveau que le dpe doit être fait par le propriétaire AVANT la mise en vente
Ce qui signifie que c'est au FUTUR vendeur de le faire faire ET de le payer (il peut tout de meme integrer le montant des diverses expertises dans le prix de vente)
Par contre là où beaucoup de personne se trompent c'est qu'il est interdit de vendre en état en france (meme si cela se fait plus par tradition ou que c'est détourner par une vente "pour renovation")
Le crep comprend 2 parties:
les mesures sur toutes les Unités de diagnostics, en gros toutes les parties des murs dès qu'il y a variation de substrat ou de volume.
exemple un mur ou la moitié haute est recouvert de papier peint et l'autre (la basse)de lambris reprtésente une zone de diagnostic comprenant 2 unités de diagnostics (donc 2 endroits pour faire les mesures)
Il y a donc beaucoup d'unité de dioagnostics par pièces. Chaque unité de diagnostic est décrite dans le rapport et on lui attribut une dégradation: termes légaux: non dégradée (nd), non visible (nv), etat d'usage(eu) et dégradée (D)
Sur la première partie d'un crep on fait des mesures sur chaque unités de diagnostics
si une mesure +/- erreur appliquée sur cette mesure est inférieure au seuil légal de 1 mg de plomb par cm² elle est dite négative (exemple 0.8+/-0.04 mgPb/cm²)
si une mesure +/- erreur appliquée sur cette mesure est supérieure au seuil légal de 1 mg de plomb par cm² elle est dite positive (exemple 2.00+/-0.5 mgPb/cm²)
si la mesure - erreure < seuil 1mg/cm²< mesure + erreure la mesure est dite non concluante et ne doit pas apparaitre dans le rapport car l'auteur du constat doit la refaire en augmentant le temps de mesure et/ou prendre un echantillon pour analyse en labo
Pour déclarer une unité de diagnostic négative il doit y avoir au moins 2 mesures négative dessus. Pra contre on dit qu'une unité de diagnostic est positive si une mesure sur celle ci est positive.
Pour cela en plus du tableau des valeurs des mesures on va rajouter une classification des unités de diagnostics:
classe 0 deux mesures sur l'UD sont négatives quelque soit l'état de dégradation
classe 1 une mesures sur l'UD est positive si on est Non dégradé ou non Visible
classe 2 une mesures sur l'UD est positive si on est en Etat d'usage
classe 3 une mesures sur l'UD est positive si on est dégardé
Conclusions sur la première partie (les mesures):
SI toutes les UD sont en classe 0 (il y aura eu donc 2 fois plus de mesures que d'UD bon truc pour voir si le diagnostiqueur fait bien son taffe)la conclusion est dite négative (voir après avec les annexes)
Si il y a un melange classe 0, 1 et 2 MAIS pas de classe 3 la conclusion est dite Positive avec recommandation de veiller à l'entretient des revêtements. En gros cela ne bloque pas une vente mais en régle général il y a des travaux de peinture à faire et on doit transmettre ce rapport annexe compris à la société de rénovation
Si il y a ne serait ce qu'une mesure, donc une UD en classe 3... la conclusion est dite "Positive avec obligation de travaux" le propriétaire (qui est le futur vendeur je le rappelle) doit AVANT de vendre (ou de louer maintenant)"proceder aux travaux supprimant le risque d'exposition au plomb" [...]"ces travaux sont à la charge du propriaitre" qui je le rappelle est le futur vendeur
C'est là ou cela passe mal des fois c'est que meme les notaires (qui sont senser faire respecter la loi) laissent passer des vente comme cela dans le cas d'une ou deux UD en classe 3
Deuxième volet (et noin c'est pas fini)
les dégardations du bati (cumulables):
* si il y a des traces d'humidité/moisissure
* si il y a eu un degat des eaux dont les traces sont encore visibles
* si un plafond est tout ou en parti effondré
* si 20% des UD sont en classe 3 dans le bien
* si 50% des ud d'une pièce (ca semble etre ton cas) sont en classe 3
Avant toute chose et quelquesoit la conclusion sur les mesures de la partie 1°)le constat par en préfecture
Bon j'ai tappé cela rapidement et sans me relire car je suis un peu pressé aujourd'hui (mais j'ai quand meme répondu)
Je t'envoye Raf mon n° de portable par mp
Bartab |
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